Si elle insiste sur la nécessité de ne pas consentir de nouvelle baisse de prélèvements obligatoires qui ne serait pas financée, la Cour a identifié de possibles pistes de réformes, visant notamment des dispositifs dérogatoires.
(illustration) ( AFP / LUDOVIC MARIN )
Sujet explosif, la fiscalité sur les successions revient de nouveau dans le débat français, avec la publication d'un rapport de la Cour des comptes mercredi 25 septembre.
La Cour des comptes estime ainsi "possible de mener une réforme" des droits de succession, "l'une des impositions les moins bien acceptées" par les Français, pour améliorer son "équité", à condition que cette réforme se fasse "à rendement constant". Dans le viseur : les différents dispositifs dérogatoires, dont les montants échappent à une évaluation précise.
Car "malgré la croissance du produit de l'impôt, l'assiette des droits de succession reste fortement réduite par des dispositifs (...) dont l'impact sur les finances publiques est mal connu", rappelle la Cour.
L'institution cite ainsi notamment le dispositif dit "Pacte Dutreil", qui permet des avantages fiscaux sur la transmission d'entreprises familiales, ainsi que le régime fiscal des assurances-vie, "plus favorable que le droit commun".
Une "tentation d'utiliser ce dispositif pour faire de l'optimisation fiscale"
Interrogée sur le pacte Dutreil, la présidente de la première chambre de la Cour des comptes, Carine Camby, a évoqué les pistes de réflexion, lors de son audition par la Commission des finances de l'Assemblée nationale.
L’avantage fiscal Dutreil, créé en 2000 et initialement limité aux successions, a été étendu aux donations en 2003. Ce dispositif permet une exonération de droits de donation ou de succession pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés, à concurrence de 75 % de leur valeur.
"On propose une piste qui est de limiter le dispositif à la transmission des actifs directement utiles à l'activité opérationnelle", a déclaré sur ce point Carine Camby. "Il faudrait refaire une évaluation pour mesure dans quelle mesure ce dispositif est vraiment favorable à l'efficacité économique des entreprises, notamment sur la durée de détention des titres après la succession. Il peut y avoir aussi une tentation d'utiliser ce dispositif pour faire de l'optimisation fiscale. La Cour est en train de faire une évaluation de ce dispositif", a t-elle poursuivi.
Carine Camby cite en comparaison le dispositif équivalent utilisé en Allemagne, "plus exigeant", "dans la mesure où le pourcentage d'exonération décroit avec la valeur de l'entreprise" . "C'est une piste", a t-elle commenté à ce sujet, jugeant qu'il "y a un certain nombre de conditions qui pourraient utilement inspirer une réforme"
Ces dispositifs fiscaux dérogatoires "favorisent de facto les ménages aux patrimoines importants", résume la Cour des comptes, dans son rapport. Une éventuelle réforme pourrait donc être "fondée sur un resserrement des dispositifs dérogatoires et une baisse ciblée des taux, permettant d’améliorer l’équité de cet impôt".
Les recettes de l'Etat issues de ces droits de succession ont "plus que doublé entre 2011 (7 milliards d'euros) et 2023 (16,6 milliards d'euros", a noté la Cour des comptes dans son rapport. Mais "une réforme des droits de succession, si elle devait intervenir, devrait nécessairement se faire à produit constant", insiste l'institution dans son rapport, la situation des finances publiques ne permettant "aucune baisse de prélèvements obligatoires qui ne serait pas compensées par des économies en dépense".
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